motif de cassation

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• motif — [ mɔtif ] n. m. • 1361; de l a. adj. motif « qui met en mouvement »; bas lat. motivus « mobile » 1 ♦ Mobile d ordre psychologique, raison d agir, et par ext. de ressentir. Quel est le motif de votre visite ? « Il me paraît impossible de… …   Encyclopédie Universelle

• Motif réel et sérieux — Cause réelle et sérieuse du licenciement en droit du travail français Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles :… …   Wikipédia en Français

• Motif —    Droit civil, procédure civile: soutien rationnel de l argumentation développée par les plaideurs dans les conclusions et par les magistrats dans les jugements des arrêtés ; le défaut ou la contradiction de motifs constitue un cas de pourvoi en …   Lexique de Termes Juridiques

• Licenciement Pour Motif Économique En France — Licenciement pour motif économique Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et… …   Wikipédia en Français

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• Pourvoi en cassation — en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour les juridictions… …   Wikipédia en Français

• Pourvoi en cassation en droit francais — Pourvoi en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour… …   Wikipédia en Français

• Pourvois en cassation — Pourvoi en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour… …   Wikipédia en Français